Réglementation
Exclure, restreindre ou organiser les activités humaines qui mettent en cause le patrimoine à protéger.
Mesures de protection s’appliquant
sur le territoire de la réserve
Le classement du Marais de Bonnefont en Réserve Naturelle Régionale a défini une réglementation spécifique dans le but de préserver le patrimoine naturel.
La réglementation concernant les Réserves Naturelles Régionales s’applique par les articles L. 332-1 à L. 332-27 et R. 332-30 à R. 332-48 et R 332-68 à R. 33- 81 du Code de l’Environnement. Elle définit notamment dans la réserve naturelle les mesures de protection pour la faune et la flore, la circulation des individus et animaux et le stationnement, les nuisances, les activités agricoles, touristiques et de gestion, la publicité, le rôle du comité consultatif et les sanctions applicables.
La réglementation est consultable à l’accueil de la Réserve ainsi que sur tous les panneaux réglementaires installés à chacune des entrées de la Réserve.
La fragilité des milieux et des espèces demande une conduite respectueuse du site.
Réglementation
1. Réglementation relative à la faune
– d’introduire dans la Réserve toute espèce animale non domestique quel que soit son stade de développement,
– de porter atteinte de quelque manière que ce soit, à l’intégrité des animaux d’espèces non domestiques ainsi qu’à leurs œufs, couvées portées ou nids, de les emporter en dehors de la Réserve, de les mettre en vente ou de les acheter sciemment, sauf à des fins de gestion de la Réserve, dans le cadre des opérations prévues au plan de gestion,
– de troubler ou déranger sciemment les animaux par quelque moyen que ce soit.
2. Réglementation relative à la flore
Sous réserve de l’exercice des activités forestières, agricoles ou pastorales en vigueur, il est interdit dans la Réserve :
– d’introduire tous végétaux non cultivés sous quelque forme que ce soit,
– de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés sauf à des fins d’entretien ou de gestion de la Réserve s’exerçant conformément aux mesures prévues au plan de gestion,
– d’emporter hors du territoire de la Réserve tous végétaux non cultivés sous quelque forme que ce soit sauf à des fins d’entretien ou de gestion de la réserve s’exerçant conformément aux mesures prévues au plan de gestion,
– de cueillir des plantes, des fruits sauvages et des champignons.
Il peut être dérogé à ces interdictions notamment à des fins pédagogiques scientifiques ou sanitaires sur autorisation du Président du Conseil Régional qui se prononcera après avoir requis l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, du comité consultatif de gestion et l’accord du représentant de l’Etat lorsqu’il s’agit d’espèces protégées.
3. Réglementation relative à la circulation et au stationnement des personnes
La circulation et le stationnement des personnes ne sont autorisés dans la réserve que sur les itinéraires aménagés et balisés à cet effet.
Ces itinéraires dûment autorisés seront cartographiés sous la forme d’un plan de circulation élaboré dans le cadre du plan de gestion, annexé à ce dernier et porté à la connaissance du public sur des supports visibles.
Toutefois, peuvent circuler en dehors de ces itinéraires :
– L’organisme gestionnaire dans le cadre des opérations de gestion,
– L’organisme gestionnaire et le public accompagné dans le cadre d’animations pédagogiques et de sensibilisation à la préservation de l’environnement encadrées par le gestionnaire,
– Les agents cités à l’article L332-20 du Code de l’Environnement, dans l’exercice de leurs missions de police de l’environnement,
– Les experts scientifiques ayant reçu une autorisation du gestionnaire,
Photographe : S. Recoppe
– Les exploitants agricoles, forestiers dans le cadre de leurs activités s’exerçant conformément aux objectifs du plan de gestion (supprimé : ayant reçu une autorisation spéciale du CR après avis du CCG),
– Les chasseurs, les pêcheurs,
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit. Le bivouac est autorisé à des fins scientifiques après accord du gestionnaire dans le cadre d’opérations nécessaires à la gestion ou au suivi de la réserve.
4. Réglementation relative à la circulation des animaux domestiques
Les chiens sont obligatoirement tenus en laisse à l’intérieur de la Réserve, à l’exception de ceux qui participent à des missions de police, des animaux utilisés à des fins pastorales, des chiens de chasse utilisés pendant la période autorisée.
5. Réglementation relative à la circulation et au stationnement des véhicules
L’accès et la circulation des véhicules à moteur sont interdits sur tous les chemins ou sentiers de la réserve, hormis les chemins communaux, à l’exception des véhicules utilisés pour :
- Les activités pastorales, agricoles, forestières
- Les activités scientifiques,
- La gestion, l’entretien et la surveillance de la réserve,
- Les opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Les chemins dûment autorisés seront cartographiés sous la forme d’un plan de circulation élaboré dans le cadre du plan de gestion, annexé à ce dernier et porté à la connaissance du public sur des supports visibles.
La liste des véhicules dûment autorisés pourra être fixée par le gestionnaire dans le cadre du plan de gestion de la Réserve et sera mise à jour annuellement à la date anniversaire de l’approbation du plan de gestion par la Région
6. Réglementation relative aux nuisances sur le site
Il est interdit dans la réserve :
- D’abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux prévus à cet effet, cartographiés dans le cadre du plan de gestion et porté à la connaissance du public sur des supports visibles
- De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, à l’exception des impératifs liés aux activités pastorales et d’aménagement ou d’entretien du site par le gestionnaire, et sous réserve de l’exercice de l’activité de chasse.
- De faire du feu sauf sous le contrôle du gestionnaire et dans le cadre de la gestion de la réserve, conformément au plan de gestion
- De dégrader par quelque action que ce soit les bâtiments, installations et matériels du site.
7. Réglementation relative aux activités agricoles / pastorales / forestières
Les activités forestières, pastorales, agricoles et piscicoles s’exercent conformément aux usages en vigueur et dans le respect des objectifs définis par le plan de gestion validé par le Conseil Régional.
Il est interdit d’utiliser des produits phytosanitaires et engrais chimiques, d’apporter des amendements, de réaliser sur l’ensemble des prairies, des labours, drainages, sous-solages, excepté sur la parcelle n°76 traitée en culture de céréales et pour laquelle les modalités d’utilisation d’intrants sont notifiées à l’exploitant agricole par le propriétaire dans le prêt à usages qui les lie.
Les parcelles, section AD, N°189 et section AC, N° 29, 199, 53, 54, 55, 68, 79, 81, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 48, 51, 52, 80, 105, 106, 107, 108, 191, 213, sont gérées selon des pratiques définies dans le cadre des prêts à usages liant les propriétaires de ces parcelles aux exploitants agricoles bénéficiaires des prêts.
Les pratiques définies par les prêts à usages devront être conformes aux objectifs du plan de gestion de la Réserve.
Photographe : Christian Lauzin
8. Réglementation relative aux activités sportives et manifestations de loisirs
Seules les activités de randonnée pédestre s’exerçant sur les sentiers prévus à cet effet sont autorisées sur la Réserve.
Les chemins dûment autorisés seront cartographiés sous la forme d’un plan de circulation élaboré dans le cadre du plan de gestion, annexé à ce dernier et porté à la connaissance du public sur des supports visibles.
Seules les activités pédagogiques et animations encadrées par le gestionnaire sont autorisées sur la Réserve.
9. Réglementation relative à la publicité
Conformément aux dispositions de l’article L. 332-14 du code de l’environnement, toute publicité quelle qu’en soit la nature est interdite à l’intérieur de la réserve.
10. Réglementation relative aux travaux
Conformément aux dispositions de l’article L. 332-9 du code de l’environnement, « le territoire classé en Réserve ne peut être ni détruit ni modifié dans son aspect sauf autorisation du Conseil Régional » dans les modalités prévues aux articles R332-44 et R 332-45, après avis des communes concernées et du CSRPN.
Les travaux soumis à permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable seront autorisés par les autorités compétentes en matière d’urbanisme après accord express du Conseil Régional dans les conditions prévues par le Code l’Urbanisme.
Les autres travaux seront soumis à l’accord express du Conseil Régional dans les conditions prévues par le Code de l’Environnement. Toutefois, il peut être dérogé à cette règle, lorsque les aménagements et travaux sont prévus au plan de gestion de la Réserve approuvé par la Région et ont fait l’objet d’une fiche d’impact annexé au plan de gestion. Ces travaux et aménagement feront toutefois l’objet d’une déclaration auprès du Conseil Régional.
Contrôle des dispositions règlementaires
Le gestionnaire est chargé de contrôler l’application du présent règlement en s’appuyant sur des agents commissionnés et assermentés au titre du 2ème alinéa de l’article L.332-20 du code de l’Environnement. Les infractions aux dispositions réglementaires de la réserve peuvent, d’une manière générale, être constatées par tous les agents cités à l’article L.332-20 du code de l’environnement.